Le Statut VDI créé par la Loi Alain Madelain en 1993

Le statut VDI est valable uniquement en France, pour les autres pays, cela dépend de la législation locale.
Si vous développez avec une entreprise à une envergure internationale. Alors il convient de se renseigner pour l’exercice de cette activité des pays que vous souhaitez développer.
Le statut juridique du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), quels sont les avantages et inconvénients ? C’est à apprécier au cas par cas.

Le statut du VDI pour changer

Votre activité à travers le partenariat avec Forever

En ce qui concerne l’activité de partenariat avec Forever Living Products, Il s’effectue à travers un agrément de distribution. (Pour l’agrément de distribution, contactez-nous pour l’établir et s’inscrire).
En suite, le distributeur indépendant (Entrepreneur Forever Fbo) peut entreprendre ces deux activités à sa guise (Tout en respectant les règles de la company Policy:

1° Le distributeur entant que acheteur – revendeur

Dans ce cas, le distributeur achète la marchandise à l’entreprise partenaire pour les revendre aux clients. En outre, il effectue des conseils sur la gamme de produits, assurent la livraisons et encaisse le paiements des clients. Ce revendeur suit lui-même sa clientèle. Par conséquent, c’est une activité qui relève de la Vente Directe.
 

2° le distributeur choisit de développer un réseau de distribution

En plus de l’activité de la Vente Directe, il recrute des personnes qui désirent être Entrepreneur Forever. Puis il accompagne et forme ses nouveaux distributeurs selon le savoir-faire du Marketing par Réseau. Et il manage et coordonne au bon fonctionnement de son équipe.
 
A noter que la plupart des personnes démarrent une activité de la vente à domicile, choisissent le statut du VDI. Selon le cas, il est possible d’opter pour le statut micro-entrepreneur, si ce dernier est plus avantageux que le statut du VDI. 

Définition du statut VDI

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi N° 93-121 du 27 janvier 1993.

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès des particuliers, utilisateurs finaux de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail …
 

Du point de vue juridique et fiscal

D’abord, le VDI est un indépendant. En effet, il n’a pas de lien de subordination avec l’entreprise. Et le Code du travail et les Conventions Collectives ne lui sont pas applicables. Par ailleurs, il relève du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon les cas.

L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un Registre de Commerce des Sociétés (RCS), en deçà d’un certain seuil de rémunérations. Ce seuil est défini par l’arrêt du 31 mai 2001. Et il est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors s’inscrire au Registre de Commerce de son département.

Formalité de déclaration nouvelle activité : 

Pour exercer son activité de VDI, une déclaration de nouvelle activité est à faire auprès de l’URSSAF, (Centre des Formalités des Entreprises CFE). Après cette formalité, vous disposez un numéro de Siret, ce numéro de siret vous permet de déclarer vos revenus du VDI pour les impôts sur le revenus.

Exonération de paiement CFE (Contribution Foncière des Entreprises)

Suite à cette déclaration, le VDI bénéficie d’une exonération totale de la CFE, lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. (Soit 6473€ pour 2017). Ce plafond évolue chaque année. (En application de l’article 1457 du CGI)

Au point de vue social du statut VDI

En effet, le VDI est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale, en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale. Par conséquent, il bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés. Or, le distributeur est un indépendant au niveau du code de travail, donc il n’y a pas de prélèvement pour l’assurance du chômage.

En conclusion, les cotisations sociales du VDI sont forfaitaires, selon les assiettes prédéfinies par l’URSSAF. Ce sont des cotisations pour la sécurité sociale, de la maternité et la retraite. En générale, c’est l’entreprise partenaire qui gère ça, le VDI a juste à fournir son numéro de sécurité sociale.

La protection sociale

Les vendeurs indépendants VDI non inscrits à un registre professionnel relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Le VDI doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).

Le calcul et le versement des cotisations de la Sécurité Sociale

Les avantages d’un partenaire sérieux :
En effet, elle calcule et prélève le montant des cotisations sur la base du revenu brut du VDI (marge ou/et commissions). Selon le barème des assiettes de cotisation de l’URSSAF. A savoir aux environs 1/3 à la charge du distributeur et 2/3 à la charge de l’entreprise Partenaire. Puis, on applique une régularisation au 3ème mois de chaque trimestre, sur une base forfaitaire ou réelle. Avec un abattement de 10% pour frais professionnels. En conséquence, le VDI (le distributeur) n’a aucune démarche à faire au près de l’URSSAF pour ces cotisations. C’est l’entreprise qui s’occupe de faire les déclarations URSSAF avec le numéro de sécurité sociale fourni par le distributeur.

A chaque mois, les VDI acheteurs-revendeurs peuvent opter de déclarer le pourcentage de marge réelle  à l’entreprise partenaire. Afin que celle-ci puisse calculer et payer les cotisations sociales à l’URSSAF. Sinon, l’entreprise applique la marge par défaut.
L’entreprise établit au VDI un relevé de compte mensuel indiquant les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées, et l’estimation théorique du temps de travail…

Les conditions des droits à la Sécurité Sociale :

En cas de maladie, maternité, invalidité ou décès, ce sont les dispositions réglementaires en vigueur identiques à l’ensemble des salariés. (conformément aux articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale)

La fiscalité du statut VDI

D’abord, le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche pour le vendeur ou distributeur VDI recruté. Par contre, l’entreprise partenaire fait la déclaration auprès de l’URSSAF…

Au point de vue fiscale :

Les VDI bénéficient le régime de la micro-entreprise, jusqu’à ce que ses revenues dépassent les limites de la micro-entreprise.
Dans ce cas, le distributeur VDI quitte son statut VDI et le régime de la micro-entreprise, il devra s’inscrire à un Registre Professionnel. Lorsque le distributeur dépasse cette limite, l’entreprise averti le distributeur VDI de se déclarer au registre de commerce, en EURL, SARL ou au Nom Propre selon son choix.

La déclaration des impôts sur le revenu du VDI à faire en ligne

Lors de la déclaration de revenu, le VDI doit remplir un formulaire annexe de déclaration 2042C PRO aux impôts.
 

Le montant brut des commissions des mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC).

Le Chiffre d’Affaires des VDI Acheteurs-Revendeur doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).

Chaque année, en cas de base forfaitaire, Forever Living Products France adresse aux VDI lors de la déclaration les montants à déclarer. Si le VDI souhaite déclarer aux frais réels, il doit tenir sa comptabilité et conserver obligatoirement les justificatifs…

Au point de vue de la TVA  :

En effet, le VDI bénéficie d’une franchise de TVA dans la limite des seuils de la micro entreprise.
 
Visitez le site Internet de la FVD pour plus d’information sur le statut de VDI.
Vous pouvez lire « Guide Pratique du VDI – Le Vendeur à Domicile Indépendant » d’Emmanuelle Jésus, Juriste. Dominique LIBAULT, Directeur de la sécurité Social et la Fédération de la Vente Directe.

Le statut micro-entrepreneur

Ce statut qui a l’air d’attirer beaucoup personnes souhaitant se lancer dans une création d’entreprise. Pour créer sa propre activité ou son propre emploi, dans les domaines de service ou la revente, en tant qu’indépendant. Les démarches administratifs sont allégés. Et la fiscalité est adaptée aux revenus mensuels ou trimestriels à déclarer. Par conséquent, c’est un excellent statut pour commencer sans les charges comme le Registre de Commerce traditionnel, et  plus souple financièrement. Cependant, une auto-enpreprise est aussi une entreprise à gérer comme il se doit.  Pour plus de détails, référez-vous à la loi nouvelle économie aux chapitres y concernant…
Si vous ne souhaitez pas être au VDI, vous pouvez choisir de démarrer en tant que Entrepreneur Forever avec le statut micro entrepreneur. Ou si vous avez déjà une activité d’auto-entrepreneur dans le secteur du bien-être, vous pouvez y annexé cette activité. Si vous avez une activité d’auto-entrepreneur dans un autre secteur, vous pouvez choisir de démarrer en VDI, si vous le souhaitez.
(Ces informations sont citées à titre indicatif, sous réserve de tout changement par décret du gouvernement)